J.O. 217 du 19 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 septembre 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction de la déviation de la RN 60 au sud de Sens (Yonne)

NOR : INTB0600207D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Yonne du 18 septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN 60 au sud de Sens et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Gron, Paron et du plan d'occupation des sols intercommunal du Gâtinais (commune de Subligny) ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Yonne du 14 août 2001 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la RN 60 au sud de Sens ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Yonne du 19 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de l'Yonne ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Yonne en date du 8 septembre 2006 sollicitant une prorogation pour une durée de cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 18 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 1996 susvisé sont prorogés pour une durée de cinq ans en vue de permettre au département de l'Yonne d'achever la réalisation de la déviation de la RN 60 au sud de Sens.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux